Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du studio en communication visuelle responsable Light. (ci après dénommé Light.) et de son Client dans le cadre de la vente de produits ou services suivants : Identité visuelle, graphisme imprimable, graphisme web, vidéo en motion design, photographie, formation en éco conception. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur le devis, les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Light. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Light. s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Light. serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par virement bancaire ;
le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés. Lors de l'enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à livraison des services.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des livrables au jour de la réception, le Client doit verser à Light. une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n°7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Light.
Clause n° 8 : Confidentialité
Light. s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client. Light. considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Light. ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Clause N° 9 : Propriété intellectuelle
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du studio en communication visuelle responsable Light. (ci après dénommé Light.) et de son Client dans le cadre de la vente de produits ou services suivants : Identité visuelle, graphisme imprimable, graphisme web, vidéo en motion design, photographie, formation en éco conception. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur le devis, les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Light. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Light. s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Light. serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par virement bancaire ;
le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés. Lors de l'enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à livraison des services.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des livrables au jour de la réception, le Client doit verser à Light. une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n°7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Light.
Clause n° 8 : Confidentialité
Light. s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client. Light. considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Light. ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Clause N° 9 : Propriété intellectuelle
De manière générale, les données, les programmes, les échantillons musicaux, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site sont la propriété de LIGHT et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Tout internaute s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit(notamment par voie de framing), de l’un ou l’autre des éléments du Site ou des services proposés, sans l’accord préalable et exprès de LIGHT est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle. Aucun lien hyper texte vers le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de LIGHT .
Light. demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matérielle source peuvent en outre être appliqués.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Light., en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Light. s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par Light. en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Light. indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
Clause n°10 : Propriété intellectuelle Web & Audiovisuel
Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément modifié par Light. et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Light. en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmations. Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et / ou création informatique par Light. au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété. La mention de Light. avec le lien vers le site « http.//www.light-communication.fr » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client. La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient à Light., qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de Light. dont le montant pourra être fixé par Light. suivant l’étendu de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le Droit d’auteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du « inline linking » et du « framing »…). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur notre site sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien avec notre site, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter Light. avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.
Le client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores crées par le prestataire ou dont ce dernier aura des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage des dits sur internet dans le cadre du site crée par Light. ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp, …) les sources restent la propriété de Light..
Clause n°11 : Cession des droits conseils & création graphique
Les droits de propriété intellectuelle des conseils en créations graphiques sont la propriété de Light., qui les a conçues et créées. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques au client sera précisée pour chaque opération, étant entendu qu’en principe, la cession des droits de Light. ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations graphiques commandées par le client dans le cadre de la commande intervenue, et uniquement en liaison avec le produit concerné, soit : droit de reproduction sur tous supports liés à la vente, à la distribution et à la promotion des produits pour lesquels les créations ont été exécutées, droit de représentation et d’exploitation dérivée des dits produits. Cette cession fixera : La durée de la cession – Son territoire – La nature des droits cédés (droits de reproduction, de représentation, d’utilisation secondaire) – Leur étendue (l’énonciation précise des modes d’exploitation envisagés). La cession est rémunérée par le versement d’une redevance forfaitaire ; elle n’interviendra qu’à la livraison du produit final, après exécution de toutes les phases d’exécution et de mise au point et sous réserve du paiement de la totalité des frais, honoraire et redevances convenus. Toute utilisation par le client des créations graphiques au-delà des limites consenties interviendra donc en violation des droits de Light., qui se réserve d’en tirer toutes les conséquences. Une cession globale de tous les droits sur les créations graphiques, pour toute la durée des droits d’auteur et pour tous pays pourra être négociée si Light. l’accepte. Elle pourra donner lieu au versement de redevances plus élevées et en particulier, Light. pourra demander le paiement de redevances proportionnelles à certaines exploitations (utilisation de la création graphique à titre de marque ou de logo générique, utilisation pour d’autres produits, etc ….) Dans l’utilisation faite par le client des créations graphiques, celui-ci se doit de respecter le droit moral de l’auteur, et, en particulier, de ne pas dénaturer ou modifier sans son consentement les créations graphiques. Le client ne peut commencer à utiliser les créations graphiques réalisées par Light. qu’une fois l’intégralité des phases énoncées dans le devis achevée et réglée.
Clause n°12 : Réserve de propriété
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Light. tant que les factures émises par Light. ne sont pas payés en totalités par le client à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. Le Client deviendra propriétaire du fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Light., seul le produit fini sera adressé au Client. Si le client désir avoir les sources des documents, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue.
En aucun cas, le client ne peut revendre le travail de création et de programmation de Light., même après cession des droits d’utilisation.
Clause n°13 : Hébergement, nom de domaine et contrat web
L’hébergeur Internet (ou hébergeur web) est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. L’hébergement est donc l’activité de l’hébergeur. Light. n’étant qu’un relai entre l’hébergeur et le Client, les règles applicables en matière d’hébergement sont les conditions générales de services de l’hébergeur concerné. Le Client s’engage donc respecter les règles et principes stipulés dans les conditions générales de services des prestataires tiers. Light. effectue une prestation de gestion de l’hébergement, cette prestation est fournie indépendamment de la prestation de création d’un site Internet et est assurée par Light. à titre onéreux. L’hébergement du site du client se fait soit sur le serveur de Light. soit sur un hébergement pris en nom propre par le Client, il est facturé annuellement et renouvelé de manière tacite à la date anniversaire du paiement de la première facture. Le Client peut cesser son hébergement par simple lettre recommandée en informant Light. trois mois avant la date anniversaire de la fin de contrat. Le Client paiera le renouvellement de son nom de domaine chaque année sur présentation de la facture par Light.. Le Client est propriétaire de son nom de domaine et de tous autres noms de domaines achetés par Light. et contractuellement rachetés par le Client. Néanmoins, le non-paiement annuel du renouvellement d’un nom de domaine, en annulerait la propriété, propriété automatiquement transférée à Light.. Light. revendique sur ses créations un droit d’auteur, par conséquent le site finalisé et livré ne pourra faire l’objet de copie (tout ou en partie) ou modifié sans cessation de droit d’auteur et accord préalable de Light.. Tout retard de paiement des factures d’hébergement ou de renouvellement de nom de domaine conduira à une suspension de mise en ligne.
Clause n°14 : Compatibilité des produits vendus
Light. garantie la compatibilité des produits vendus avec les navigateurs internet suivant : Internet explorer 8 et supérieurs – Firefox 4 et supérieurs – Google Chrome – Safari 5 et supérieurs – Microsoft Edge.
Clause n°15 : Copyrights et mentions commerciales
Light. se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches, de communication externe et commerciale. Le Client, autorise Light., à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.
Clause n°16 : Maintenance / web mastering
L’ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d’une page statique, seul le concepteur pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client. Toute modification (hors arborescence) sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Dans le cas d’une page dynamique administrable, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur, nous ne pourrions être tenus pour responsable d’un mauvais fonctionnement ultérieur à sa date de livraison. Le Client peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour appropriée à son usage et ses objectifs. Les offres de maintenance, d’actualisation de contenu et de référencement du site sont proposés par Light. sur simple demande.
Clause n°17 : Site Professions médicales
Tous les sites destinés aux professions médicales peuvent être soumis à la charte HON, sur demande de Light. avec la volonté du Client et accord du Client. Le refus de la charte HON à valider le site du Client conduirait Light. à proposer aux Clients des suggestions de modifications, libre à lui de les suivre ou les refuser. Ceci n’engage en aucun cas la responsabilité de Light.. Avec l’accord du Client, le site sera soumis à une validation HON CODE. Les délais de soumission peuvent être variables et Light. ne pourra être tenu responsable des délais pris pour cette validation. HON CODE est la charte officielle sélectionnée par le conseil de l’ordre Français pour valider le contenu de l’information sur le site web. La certification HON CODE est un engagement moral qui démontre la volonté d’un site internet médical à publier de l’information de santé utile, objective & correcte.
Clause n°18 : Limites de responsabilité
Il est entendu que Light. ne pourra être tenue responsable des mauvaises utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de son travail. Les éléments constitutifs du site du Client ou autres outils informatiques sont soumis à des règles pouvant varier suivant les lois des pays où se trouvent les utilisateurs ; Le Client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographique figurant dans la réalisation livrée par Light. La responsabilité de Light. ne saurait être engagée dès lors que le « Bon à tirer » aura été signé par le Client, par mail ou sur papier. Le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à Light. pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de Light. ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse ou ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelle d’un tiers. Le Client garantir à Light. à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par Light. pour se défendre du fait de la défaillance du Client. Le Client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuée par les représentants légaux de Light. concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation. Aucune information du site ne peut être opposée à Light. à des fins de vente forcée ou à des fins de remise ou dédommagement quelconque. Il appartient au Client de vérifier auprès de Light. que les offres présentées sur le site ont valeur d’engagement et ont cours. En aucun cas Light. n’acceptera des conditions de commande visant à annuler ou modifier ses propres conditions de vente ou de garantie, ni d’escompte imposé pour paiement comptant. Aucune information ne peut être reproduite sans l’accord écrit de Light..
Clause n°19 : Livraison
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par Light. au Client : en main propre sur papier lors d’une réunion de travail, ou adressé par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Clause n°20 : Force majeure
La responsabilité de la société Light. ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n°21 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.
Clause n°22 : Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège central de Light. dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
Clause n°23 : Le code de conduite
Light. ne participe qu’aux consultations d’annonceurs et appels d’offres, ne comportant que 2 autres concurrents identifiés au maximum et faisant l’objet d’un dédommagement après compétition pour les agences non retenues.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Light., en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Light. s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par Light. en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Light. indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
Clause n°10 : Propriété intellectuelle Web & Audiovisuel
Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément modifié par Light. et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Light. en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmations. Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et / ou création informatique par Light. au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété. La mention de Light. avec le lien vers le site « http.//www.light-communication.fr » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client. La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient à Light., qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de Light. dont le montant pourra être fixé par Light. suivant l’étendu de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le Droit d’auteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du « inline linking » et du « framing »…). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur notre site sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien avec notre site, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter Light. avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.
Le client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores crées par le prestataire ou dont ce dernier aura des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage des dits sur internet dans le cadre du site crée par Light. ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp, …) les sources restent la propriété de Light..
Clause n°11 : Cession des droits conseils & création graphique
Les droits de propriété intellectuelle des conseils en créations graphiques sont la propriété de Light., qui les a conçues et créées. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques au client sera précisée pour chaque opération, étant entendu qu’en principe, la cession des droits de Light. ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations graphiques commandées par le client dans le cadre de la commande intervenue, et uniquement en liaison avec le produit concerné, soit : droit de reproduction sur tous supports liés à la vente, à la distribution et à la promotion des produits pour lesquels les créations ont été exécutées, droit de représentation et d’exploitation dérivée des dits produits. Cette cession fixera : La durée de la cession – Son territoire – La nature des droits cédés (droits de reproduction, de représentation, d’utilisation secondaire) – Leur étendue (l’énonciation précise des modes d’exploitation envisagés). La cession est rémunérée par le versement d’une redevance forfaitaire ; elle n’interviendra qu’à la livraison du produit final, après exécution de toutes les phases d’exécution et de mise au point et sous réserve du paiement de la totalité des frais, honoraire et redevances convenus. Toute utilisation par le client des créations graphiques au-delà des limites consenties interviendra donc en violation des droits de Light., qui se réserve d’en tirer toutes les conséquences. Une cession globale de tous les droits sur les créations graphiques, pour toute la durée des droits d’auteur et pour tous pays pourra être négociée si Light. l’accepte. Elle pourra donner lieu au versement de redevances plus élevées et en particulier, Light. pourra demander le paiement de redevances proportionnelles à certaines exploitations (utilisation de la création graphique à titre de marque ou de logo générique, utilisation pour d’autres produits, etc ….) Dans l’utilisation faite par le client des créations graphiques, celui-ci se doit de respecter le droit moral de l’auteur, et, en particulier, de ne pas dénaturer ou modifier sans son consentement les créations graphiques. Le client ne peut commencer à utiliser les créations graphiques réalisées par Light. qu’une fois l’intégralité des phases énoncées dans le devis achevée et réglée.
Clause n°12 : Réserve de propriété
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Light. tant que les factures émises par Light. ne sont pas payés en totalités par le client à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. Le Client deviendra propriétaire du fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Light., seul le produit fini sera adressé au Client. Si le client désir avoir les sources des documents, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue.
En aucun cas, le client ne peut revendre le travail de création et de programmation de Light., même après cession des droits d’utilisation.
Clause n°13 : Hébergement, nom de domaine et contrat web
L’hébergeur Internet (ou hébergeur web) est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. L’hébergement est donc l’activité de l’hébergeur. Light. n’étant qu’un relai entre l’hébergeur et le Client, les règles applicables en matière d’hébergement sont les conditions générales de services de l’hébergeur concerné. Le Client s’engage donc respecter les règles et principes stipulés dans les conditions générales de services des prestataires tiers. Light. effectue une prestation de gestion de l’hébergement, cette prestation est fournie indépendamment de la prestation de création d’un site Internet et est assurée par Light. à titre onéreux. L’hébergement du site du client se fait soit sur le serveur de Light. soit sur un hébergement pris en nom propre par le Client, il est facturé annuellement et renouvelé de manière tacite à la date anniversaire du paiement de la première facture. Le Client peut cesser son hébergement par simple lettre recommandée en informant Light. trois mois avant la date anniversaire de la fin de contrat. Le Client paiera le renouvellement de son nom de domaine chaque année sur présentation de la facture par Light.. Le Client est propriétaire de son nom de domaine et de tous autres noms de domaines achetés par Light. et contractuellement rachetés par le Client. Néanmoins, le non-paiement annuel du renouvellement d’un nom de domaine, en annulerait la propriété, propriété automatiquement transférée à Light.. Light. revendique sur ses créations un droit d’auteur, par conséquent le site finalisé et livré ne pourra faire l’objet de copie (tout ou en partie) ou modifié sans cessation de droit d’auteur et accord préalable de Light.. Tout retard de paiement des factures d’hébergement ou de renouvellement de nom de domaine conduira à une suspension de mise en ligne.
Clause n°14 : Compatibilité des produits vendus
Light. garantie la compatibilité des produits vendus avec les navigateurs internet suivant : Internet explorer 8 et supérieurs – Firefox 4 et supérieurs – Google Chrome – Safari 5 et supérieurs – Microsoft Edge.
Clause n°15 : Copyrights et mentions commerciales
Light. se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches, de communication externe et commerciale. Le Client, autorise Light., à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.
Clause n°16 : Maintenance / web mastering
L’ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d’une page statique, seul le concepteur pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client. Toute modification (hors arborescence) sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Dans le cas d’une page dynamique administrable, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur, nous ne pourrions être tenus pour responsable d’un mauvais fonctionnement ultérieur à sa date de livraison. Le Client peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour appropriée à son usage et ses objectifs. Les offres de maintenance, d’actualisation de contenu et de référencement du site sont proposés par Light. sur simple demande.
Clause n°17 : Site Professions médicales
Tous les sites destinés aux professions médicales peuvent être soumis à la charte HON, sur demande de Light. avec la volonté du Client et accord du Client. Le refus de la charte HON à valider le site du Client conduirait Light. à proposer aux Clients des suggestions de modifications, libre à lui de les suivre ou les refuser. Ceci n’engage en aucun cas la responsabilité de Light.. Avec l’accord du Client, le site sera soumis à une validation HON CODE. Les délais de soumission peuvent être variables et Light. ne pourra être tenu responsable des délais pris pour cette validation. HON CODE est la charte officielle sélectionnée par le conseil de l’ordre Français pour valider le contenu de l’information sur le site web. La certification HON CODE est un engagement moral qui démontre la volonté d’un site internet médical à publier de l’information de santé utile, objective & correcte.
Clause n°18 : Limites de responsabilité
Il est entendu que Light. ne pourra être tenue responsable des mauvaises utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de son travail. Les éléments constitutifs du site du Client ou autres outils informatiques sont soumis à des règles pouvant varier suivant les lois des pays où se trouvent les utilisateurs ; Le Client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographique figurant dans la réalisation livrée par Light. La responsabilité de Light. ne saurait être engagée dès lors que le « Bon à tirer » aura été signé par le Client, par mail ou sur papier. Le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à Light. pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de Light. ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse ou ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelle d’un tiers. Le Client garantir à Light. à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par Light. pour se défendre du fait de la défaillance du Client. Le Client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuée par les représentants légaux de Light. concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation. Aucune information du site ne peut être opposée à Light. à des fins de vente forcée ou à des fins de remise ou dédommagement quelconque. Il appartient au Client de vérifier auprès de Light. que les offres présentées sur le site ont valeur d’engagement et ont cours. En aucun cas Light. n’acceptera des conditions de commande visant à annuler ou modifier ses propres conditions de vente ou de garantie, ni d’escompte imposé pour paiement comptant. Aucune information ne peut être reproduite sans l’accord écrit de Light..
Clause n°19 : Livraison
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par Light. au Client : en main propre sur papier lors d’une réunion de travail, ou adressé par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Clause n°20 : Force majeure
La responsabilité de la société Light. ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n°21 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.
Clause n°22 : Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège central de Light. dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
Clause n°23 : Le code de conduite
Light. ne participe qu’aux consultations d’annonceurs et appels d’offres, ne comportant que 2 autres concurrents identifiés au maximum et faisant l’objet d’un dédommagement après compétition pour les agences non retenues.